Dans un communiqué officiel rendu public le 18 décembre 2024 par le cabinet du Ministre de l’Urbanisme et Habitat, le ministre de tutelle Crispin Mbadu, met en garde tous les bailleurs qui dépassent 3 mois de garantie locative tel que prévu par la loi congolaise.
Sur ce document signé par le conseil en communication de cette institution, Crispin Mbadu a rappelé les dispositions légales encadrant les baux locatifs non professionnels, conformément à la loi n°15/025 du 31 décembre 2015. Il a insisté sur le respect strict de ces dispositions et mit en garde les parties impliquées contre tout manquement, sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur.
Voici ce que prévoit la loi en la matière :
- Limitation de la garantie locative : La garantie locative ne peut excéder trois mois de loyer pour les baux résidentiels et six mois pour les baux socio-culturels. De plus, cette garantie ne peut être modifiée en cours de bail, conformément à l’article 12 de la loi.
- Préavis légal : Le préavis pour résilier un bail est fixé à trois mois pour un bail résidentiel et six mois pour un bail socio-culturel, tel que précisé à l’article 1 de la même loi.
- Obligation d’enregistrement des contrats : Tout contrat de bail doit obligatoirement être enregistré auprès du service de l’Habitat, conformément à l’article 1.
Intervenant après plusieurs abus, ce rappel vise a pour but réguler le secteur locatif et à protéger les droits des locataires et des bailleurs. Le Ministère invite les citoyens à se conformer à ces obligations pour garantir des relations contractuelles équitables et transparentes.
La redaction
