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Les dernières nominations du président Tshisekedi sont de nul effet, pour Raphaël Nyabirungu

C’est dans une modeste salle bondée d’une vingtaine de journalistes, de micros et stylos à bille, que Raphaël Nyabirungu, professeur émérite en droit et avocat près la Cour de cassation et le Conseil d’État, dit contribuer au débat sur « l’inconstitutionnalité des ordonnances présidentielles du 17 juillet 2020. » Une conférence de presse très politique ce mardi à Kinshasa, au cours de laquelle il prend position et considère, contrairement aux juristes favorables au président Tshisekedi, que ces décisions présidentielles ont violé une dizaine de dispositions constitutionnelles.

Fidèle à son franc parler, l’ancien doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa, yeux repliés et regard vif, feuillette sa note d’informations à 17 pages et largue : « la constitution a été violée par les ordonnances du 17 juillet 2020, provoquant une crise constitutionnelle et politique majeure, comme on en a pas vu et comme on pensait l’avoir oublié depuis la passation pacifique (du pouvoir au sommet de l’État, ndlr) et civilisée, le 24 janvier 2020. »

Dans sa lecture, il relève plusieurs articles de la constitution qu’il considère comme violés par le président Tshisekedi. Le premier alinéa de l’article premier, l’article 12, l’alinéa 4 de l’article 79, les articles 81, 82, 91, 143, 150, 152, 158, 169 et 192, tous dans le lot de ces dispositions constitutionnelles qui sont, à l’entendre, ignorées. On en croirait une constitution déchirée.

Et de prendre l’angle de ce qu’est véritablement un État de droit. « Il est un État de bonne gouvernance où tous les citoyens, gouvernants et gouvernés, sont soumis à l’autorité de la loi, et où la dignité humaine et les droits de l’homme sont proclamés, garantis et protégés comme des valeurs fondamentales au sein de cet État », résume-t-il.

Or, poursuit ce juriste, « par les ordonnances du 17 juillet 2020, l’État de droit chancelle et même devenu introuvable. Les enjeux de cette dérive a une explication : exercer le pouvoir plus que la constitution ne vous en donne. D’où la violation de toutes les règles qui garantissent l’équilibre des pouvoirs entre le président de la République, le gouvernement et le pouvoir judiciaire (…) S’agissant de ces ordonnances du 17 juillet 2020, la mauvaise foi et la fraude apparaissent au grand jour lorsque, pour faire semblant de respecter la constitution, on envoie le premier ministre, chef du gouvernement en mission, on remplace son contreseing sur les ordonnances signées et publiées par le contreseing illégal d’un vice-premier ministre dont l’intérim était expressément circonscrit par une lettre du premier ministre. »

Pour s’orienter vers ce qu’il appelle « la solution à la crise constitutionnelle et politique », qui s’articule autour de l’exigeance d’un dialogue permanent entre partenaires de la coalition FCC-CACH qui gouverne le pays depuis janvier 2019, pouvant permettre de surpasser les crises. Et de l’nterpellation de la société civile dont les confessions religieuses, le conseil national du suivi de l’accord de la Saint-Sylvestre (CNSA), les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat mais également la mission onusienne dans le pays (MONUSCO) pour la recherche d’un consensus à propos de ces ordonnances. Mais aussi les organisations régionales et sous-régionales.

Il exige enfin que le président congolais rapporte ses décisions prises par ordonnances, au risque d’être considérées nulles et de nul effet.

Bien que les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu, venant de la Cour constitutionnelle et nommés à la Cour de cassation, contestent leurs nominations, 64 magistrats ont prêté serment devant le président de la République le 4 août dernier à Kinshasa. Il est compté parmi eux, ceux de la Cour de cassation, du Conseil d’État, des Parquets généraux mais aussi des Auditeurs et des Avocats généraux militaires.

Avec sa prise de position, le professeur émérite Nyabirungu rejoint la posture du tandem des opposants Martin Fayulu et Théodore Ngoy.

TAD

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