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Adoption au Sénat du rapport de la commission mixte paritaire sur la loi portant statut des anciens Chefs d’Etat

Le Sénat a adopté jeudi le rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat sur la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus, au cours d’une plénière dirigée par Léon Kengo wa Dondo, président de la Chambre haute du Parlement.

Cette loi fixe les avantages accordés aux anciens Présidents de la République Démocratique du Congo élus  et aux anciens chefs de corps constitués.

Compte tenu de la persistance de la divergence, l’Assemblée nationale fera application de l’article 135 de la Constitution.

ACP

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